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MENTIONS LEGALES DROITS D'AUTEUR - COPYRIGHT © :L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, quel que soit le support utilisé, y compris pour les documents iconographiques et photographiques. Les textes ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles à condition de respecter l'intégrité des informations reproduites. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Les données concernant les membres de l'Espace Clients ne sont utilisées que pour la gestion des commandes passées sur le site. Elles sont affichées pour information uniquement à la personne concernée qui peut en demander la modification en contactant directement nos services. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers sans l'autorisation préalable de la personne concernée. Ce site a été déclaré à la CNIL sous la référence de dossier n° 1106659. CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT : Applicables à compter du 1er Janvier 2005 I - Applicabilité 1. Les présentes conditions générales de vente régissent toutes nos ventes et livraisons, à l’exclusion de toutes autres conditions, et sous réserve de l’application d’autres conditions particulières prévues par RCO pour les produits spécifiques. Toute clause qui diffèrerait des présentes conditions, et notamment celles qui pourraient résulter des conditions générales d’achat du client ou de négociations particulières ne sera applicable que si elle a fait l’objet d’un accord préalable et écrit de RCO. 2. L’acceptation d’une livraison totale ou partielle constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions. Les présentes conditions s’appliqueront de même à toute commande effectuée par le client postérieurement à une commande initiale soumise à celles-ci. RCO se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; ces modifications seront opposables au client dès lors qu’elles lui auront été notifiées par tout moyen. II - Conclusion du contrat 1. Tout futur client doit demander l’ouverture d’un compte numéroté dans les écritures comptables de RCO Celle-ci est conditionnée notamment à la fourniture de renseignements comptables et financiers permettant le cas échéant, la fixation d’un encours maximal de crédit, correspondant au montant total des créances non échues d’un client à un moment donné. Cet encours maximal ne saurait être dépassé sans l’approbation préalable de RCO. En cas de dépassement de cet encours, RCO peut bloquer la livraison ou exiger que la livraison soit faite « contre remboursement à la livraison ». 2. RCO se réserve la possibilité de clore le compte si le client ne maintient pas un courant régulier d’affaires et minimal annuel de 3.000 € HT. 3. Les commandes sont faites selon les usages, par les voies appropriées à chaque client. Sauf circonstances exceptionnelles, RCO n’émet pas d’accusé de réception. Dans ce cas, le contrat est conclu à l’acceptation de la livraison et sera de la même façon soumis aux présentes conditions. 4. Les informations telles que photographies, dessins, descriptifs ou données fournies par RCO dans ses brochures ou dans le cadre d’une offre, et concernant les caractéristiques techniques, le poids, les performances et l’utilisation des produits en cause, n’ont qu’une valeur indicative, à moins qu’elles ne soient expressément qualifiées de contractuelles par écrit. D’une façon plus générale, les caractéristiques des produits ne seront garanties qu’après accord écrit de RCO Toute modification mineure des caractéristiques des produits livrés par rapport à celles figurant dans l’offre sera réputée acceptée et ne remet pas en cause l’exécution du contrat. Ceci s’applique notamment à toute modification ou amélioration qui permet une avancée technique. III - Prix et Paiement 1. La facturation est effectuée sur la base du tarif hors taxes en vigueur au moment de la facturation du produit, après application des conditions commerciales en vigueur (TVA applicable à la date de la délivrance en sus). 2. Sauf accord spécial, le paiement du prix net TTC figurant sur la facture s’effectue par LCR non acceptée à 30 jours fin de mois. Ce délai pourra être réduit, à l’appréciation de RCO au vu des garanties de paiement présentées par le client. 3. Sous réserve de tous autres droits, RCO se réserve la possibilité d’appliquer en cas de retard de paiement des pénalités de retard égales à 1,4 fois le taux de base bancaire, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 5 %. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture « sans qu’un rappel soit nécessaire ». 4. Sous réserve de tous autres droits, tout retard, non-paiement ou incident de paiement pour quelque cause que ce soit de l’une des factures, ainsi que toute information venant à la connaissance de RCO d’une détérioration significative de la situation financière du client, de même que tout autre information susceptible de soulever un doute quant à la solvabilité de ce dernier, voire de son intention de payer, autorise RCO à exiger un paiement immédiat de l’ensemble des factures émises, qu’elles soient exigibles ou non, même si des chèques et/ou effets de commerce ont déjà été remis en paiement des dites factures. De surcroît, RCO pourra exiger le règlement préalable des commandes en cours et à venir, et cesser toutes relations commerciales avec le client, moyennant le respect d’un préavis raisonnable, sans préjudice de l’exercice par RCO de tout autre droit. Le client à la faculté pour éviter l’application immédiate par RCO des termes sus cités, de proposer une garantie acceptable et acceptée par RCO. 5. RCO pourra appliquer les droits visés au point4 ci-dessus en cas de cessation des paiements, banqueroute, ouverture d’une procédure collective, dissolution ou liquidation du client. 6. RCO se réserve la possibilité de se payer par compensation du montant de ses factures avec les sommes qu’elle devrait au client à quelque titre que ce soit (avoirs, ristournes, etc…), à hauteur de la plus faible des sommes en cause. Dans ce cas, les sommes dues s’imputeront automatiquement sur les dettes les plus anciennes du client. La compensation joue alors même pour les paiements prévus à terme. IV - Livraisons 1. RCO fera ses meilleurs efforts pour respecter la date de livraison communiquée au client. Ces délais restent cependant purement indicatifs. En conséquence, aucune réclamation ou demande de dommage et intérêts pour dommage direct ou indirect ne pourra être formée à l’encontre de RCO en cas d’erreur ou de défaut de livraison dans les délais indiqués, à moins d’une faute intentionnelle ou négligence majeure avérée. En tout état de cause, le respect par RCO des dates de livraison reste subordonné au respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles. 2. En cas de force majeur, la date de livraison sera annulée ou retardée en fonction des dits évènements. Doivent notamment être considérés comme des cas de force majeure toute perturbation du travail survenant tant chez RCO que chez ses fournisseurs ou sous-traitants et due au feu, à l’eau, ou autres causes similaires telles que arrêts de production d’une usine ou machine, grève et fermeture, insuffisance en main d’œuvre, de matière première d’énergie ou de moyens de transport, etc. En cas de report de la date de livraison, le client pourra annuler sa commande après avoir mis RCO en demeure d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. RCO sera alors libéré de toutes ses obligations à l’égard du client. IV - Transfert des risques et délivrance des produits 1. RCO peut effectuer des livraisons partielles. 2. Les livraisons sont faites franco à partir de 450.00 € La marchandise voyage aux risques et périls du client, même lorsque RCO prend en charge le transport. En cas d’avarie, les frais supplémentaires supportés par RCO seront refacturés au client. RCO se réserve la possibilité de déterminer les modes de livraison des produits vendus. Ceux-ci sont conditionnés selon les usages du commerce. Tout conditionnement particulier ou autre modalité spécifique de livraison sera effectué aux frais du client, après accord écrit préalable de RCO. 3. Le client est dans l’obligation d’accepter les produits prêts à livrer. 4. Toute réclamation pour livraison non conforme ou incomplète devra être notifiée à RCO par écrit, dans les 3 jours suivant la réception des produits. 5. Si pour une raison quelconque la marchandise venait à être refusée, son retour et sa réexpédition ultérieure seront faits aux frais et aux risques et périls du client. V - Réserve de propriété 1. RCO conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement intégral des factures émises par les sociétés de son groupe. Ne constitue pas un encaissement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 2. En cas de défaut de paiement, de détérioration de la situation financière du client ou de survenance d’un des évènements visés au point III-7 ci-dessus, le client est tenu de restituer à la première demande de RCO, les produits restés la propriété de RCO et dont il est détenteur, en les rapportant à ses frais, ou en les remettant à toute personne désignée par celle-ci. La marchandise pourra également faire l’objet sur l’initiative de RCO d’une demande de restitution immédiate devant le juge des référés statuant par simple ordonnance et dont les frais incomberont au client. RCO pourra alors librement disposer des biens. 3. Le client s’engage à fournir, à la demande de RCO toute information concernant les marchandises soumises à réserve de propriété, leur éventuelle revente, ainsi que toute action en revendication ou autre les concernant. En cas de revendication ou autre par un tiers sur les dites marchandises, le client s’engage à en informer RCO dans les plus brefs délais et à mettre en œuvre tous moyens permettant à RCO de faire valoir ses droits sur les marchandises. 4. Sous réserve qu’il ne manque pas à ses obligations de paiement, le client peut revendre des produits soumis à réserve de propriété dans le cadre de ses activités normales, pour autant que RCO ne le lui interdise pas. Dans l’hypothèse où le client viendrait à céder à un tiers des produits soumis à réserve de propriété, RCO sera subrogé de plein droit dans les droits de ce dernier à l’égard dudit tiers. Le client en informera le tiers concerné. RCO sera en droit d’interdire la revente ou mise à disposition des produits par le client audit tiers si celui-ci s’oppose à cette subrogation et le client n’est pas en mesure de fournir de garantie équivalente. 5. Le client s’engage à assurer, dès leur mise à disposition par RCO les marchandises soumises à réserve de propriété contre tous risques de perte, vol ou détérioration ; RCO sera subrogé de plein droit dans le bénéfice des indemnités d’assurance, dans la limite des sommes lui restant dues. VI - Garantie 1. RCO distribue des produits de marques et celles-ci garantissent que le plus grand soin a été apporté à leur fabrication. Ceux-ci sont, au jour du transfert des risques à l’acheteur, exempts de défaut de matière ou de fabrication susceptible d’affecter leur usage normal. 2. Toute réclamation en garantie du client doit intervenir dans les 8 jours de la livraison des produits et faire l’objet d’une confirmation écrite de sa part. A compter du transfert de la marchandise, la garantie accordée par RCO est limitée à la garantie contractuelle du constructeur. Les acquéreurs des produits seront tenus par les termes de cette garantie. 3. Pour l’application de la garantie, le client doit retourner le produit à RCO à ses frais et risques. La responsabilité de RCO se limite à transmettre le produit reconnu défectueux au constructeur ou à échanger ce produit après accord du constructeur. Les produits échangés sont la propriété de RCO. 4. La responsabilité de RCO ne saurait être engagée en cas de dommage causé directement ou indirectement par un produit défectueux. 5. La subrogation d’un tiers dans le bénéfice de la garantie est exclue. 6. Lorsqu’il revend les produits distribués par RCO à un tiers, le client devra distinguer sa propre garantie contractuelle ou légale de celles accordées par RCO ou le constructeur. VII - Divers 7. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions devenait contraire à la loi, en totalité ou en partie, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. 8. RCO se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Ces modifications seront opposables dès leur réception par le client sauf désaccord écrit de sa part. Dans ce cas, RCO pourra cesser toute livraison. Tout ajout ou modification à ces conditions ne pourra être fait que par écrit. 9. Le client autorise RCO et les sociétés de son groupe à utiliser les informations le concernant dans le cadre de leurs relations commerciales, dans le respect de la législation applicable. 10. Le présent contrat est soumis au droit français. 11. Toute contestation ou litige concernant l’activité commerciale de RCO et ses relations avec ses clients, anciens clients et éventuels clients, qu’elles comportent ou non référence aux présentes conditions, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers, étant entendu que RCO pourra, le cas échéant, intenter toute procédure qu’elle estime nécessaire auprès de Tribunal de Commerce dont relève le siège social du client ou de l’un des ses établissements. |
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